1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Eloïse RADER-LETOILE – ERL Assistante Digitale (ci-après « le Prestataire ») micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro de Siret 0000000, adresse mail : eloise.rl44@gmail.com, numéro de téléphone : 0632822312 fournit ses prestations d’assistance digitale à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (conditions d’achat du Client, etc.), sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire.

3. Prestations proposées

Le Prestataire réalise des missions d’assistance digitale (administrative, organisationnelle, communication, etc.), dont la nature, l’étendue et les modalités sont précisées dans le devis ou contrat accepté par le Client.

4. Devis et commande

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable précisant la description des prestations, les délais estimatifs et le prix.
Le devis accepté et signé par le Client, ou validé par tout autre moyen écrit, vaut commande ferme et définitive.

5. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Sauf mention contraire, les factures sont payables :

• Par virement bancaire.
• A réception de la facture, sauf mention contraire,
• Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points,
• Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
  Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

6. Acompte

Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte de 30% du montant total de la prestation avant le démarrage de celle-ci.
Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué en cas d’annulation par le Client.

7. Modalités d’exécution

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux délais convenus.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard ou omission du Client pouvant impacter l’exécution ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

8. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

9. Propriété intellectuelle

Les documents, méthodes et outils produits par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage limité et non exclusif pour les besoins de son activité.

10. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre des missions pour le Client. Cette obligation perdure même après la fin de la prestation.

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client.
À ce titre :

• Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• Le Prestataire s’engage à traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, à garantir leur confidentialité et à mettre en place les mesures de sécurité nécessaires.
• Le Prestataire s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations et à les restituer ou les supprimer à la fin de la mission, sauf obligation légale de conservation.
• Le Client, en tant que responsable du traitement, reste seul responsable de la licéité des données confiées et du respect de ses propres obligations légales vis-à-vis des personnes concernées.

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté (grève, panne, coupure internet prolongée, etc.).

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
Les prestations déjà réalisées resteront dues.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social du Prestataire.